Pour tout litige afférent à l'exécution du présent mandat, le mandant, s'il est un « consommateur » au sens de
l'article préliminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir notre médiateur, soit en ligne
sur
www.anm-conso.com, soit par voie électronique à :
contact@anm-conso.com,
soit par courrier postal :
Médiation de la consommation ANM CONSO - 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département
Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008
Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale.
